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Police municipale

Secteur :

Police Municipale

Horaires d'ouverture :

Sur appel téléphonique du service au 09 67 32 47 49.

Contact :

Tél : 09 64 42 57 96

E-mail

La police municipale

La police administrative qui assure la prévention des atteintes à l'ordre public sous la responsabilité du maire, puis la police judiciaire qui constate les infractions et recherches les auteurs.

L'article L. 22 12-5 du CGCT prévoit que « sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les policiers municipaux exécutent dans la limite de leurs attributions, et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique. »

C'est sur la base de ce texte que les missions de police administrative sont très diverses, car adapté au plan local. Il permet la présence physique sur le terrain comme la voie publique et donc l'îlotage. Ces missions de surveillance générale de la voie et des lieux publics s'affichent dans une démarche de police de proximité et une réelle coordination avec les services de police et de gendarmerie nationale, ainsi que du préfet dont ils détiennent l'agrément.

La police judiciaire

Les policiers municipaux, aux termes de l'article 21 du code de procédure pénale, sont des agents de police judiciaire adjoint (APJA).

Mission :

Ils ont pour mission :

• De seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ;
• De rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tout crime, délit aux contraventions dont ils ont connaissance ;
• De constater, en se conformant aux ordres de leurs chefs, les infractions à la loi pénale et de recueillir tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions, le tout dans le cadre et dans les formes prévues par les lois organismes ou spéciales qui leur sont propres ;
• Enfin, de constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en conseil d'État.

Cette fonction d'APJA, article D. 15 du code de procédure pénale en fait des agents intégrés à la chaîne pénale sous le contrôle du parquet, des OPJ, maires, et OPJ de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Ils adressent sans délai leurs rapports les procès-verbaux simultanément au maire et, par l'intermédiaire des officiers de police judiciaire mentionnée, au Procureur de la République dont ils détiennent l'assermentation et l'agrément.